Le Ministère chargé de l'industrie représenté par la Directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,

Le Ministère chargé de la coopération représenté par le Directeur de la coopération scientifique, universitaire et de la recherche,

Le Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche représenté par le Directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Le Ministère chargé de l'environnement représenté par le Directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale,

Le Ministère chargé de la recherche représenté par le Directeur de la recherche.

Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) représenté par son directeur général,

Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), représenté par son directeur général,

L'Institut national de la recherche agronomique (INRA), représenté par son directeur général,

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) représenté par son directeur général,

Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), représenté par son administrateur provisoire,

L'Institut français de l'environnement (IFEN), représenté par son directeur,

Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), représenté par son directeur général,

L’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), représenté par son directeur général,

L'Association internationale des sélectionneurs pour la protection des obtentions végétales (ASSINSEL), représentée par son président,

l'Association « France Nature Environnement », représentée par son président,

l'Association « ORGANIBIO », représentée par son président,

L'Association « WWF - France », branche française du « World Wildlife Fund for Nature » (WWF), représentée par son Président.

Considérant que la réflexion conduite au sein du Programme National Diversité Biologique sur les enjeux scientifiques et économiques de la biodiversité a permis d'établir une plate-forme d'intact commun aux administrations et organismes de recherche/développement concernés.

Considérant que les domaines relatifs à la biodiversité nécessitent de mobiliser des compétences multidisciplinaires et la collaboration des divers organismes de recherche /développement.

Considérant que l'articulation des actions liées à la biodiversité avec les missions essentielles exercées par le Bureau des Ressources génétiques dans la préservation de la diversité génétique des espèces vivantes nécessite la participation du BRG aux organes adéquats du groupement.

Considérant que les enjeux scientifiques, économiques et politiques de la biodiversité, ainsi que ceux relatifs à la coopération technique et au développement, justifient qu'une meilleure visibilité nationale et internationale soit donnée aux recherches conduites dans ce domaine.

Considérant que la France doit contribuer à répondre aux engagements internationaux, notamment ceux pris lors de la ratification de la Convention sur la diversité biologique.

Décident, afin de coordonner leurs activités dans ce domaine, d'adopter la présente convention portant constitution d'un groupement d’intérêt scientifique dénommé l'Institut Français de la Biodiversité, et ci-après désigné par les termes « le groupement ».

Décident également que cette convention est soumise à contreseing simultané des différentes parties.

Le groupement est installé, à compter du 1er Avril 2000, dans les locaux de l'Université Pierre et Marie Curie (Paris VI) au 12, rue Cuvier 75251 PARIS CEDEX 05. Cette domiciliation peut être modifiée après accord du Conseil de groupement.

Article 2 - Missions

Le groupement a pour missions:

d'organiser des concertations et de coordonner des recherches dans les domaines scientifique, socio-économique et juridique en matière de diversité biologique,

de promouvoir la recherche en matière de biodiversité, au niveau national, européen et international,

de promouvoir le transfert des connaissances et des résultats par l'information et la formation et de mettre l'expertise nationale à la disposition de tous,

de répertorier et d’harmoniser les diverses initiatives nationales en matière de biodiversité,

de développer la réflexion et les concertations sur le maintien et l'utilisation de la diversité biologique,

de mettre la compétence scientifique à la disposition des institutions de l’Etat pour représenter la France dans les instances internationales,

d'appuyer la politique de coopération française sur la thématique de la diversité biologique.

Dans cette perspective le groupement met en place des commissions ou groupes de travail dont il assure le suivi.

Le groupement contribue à l'information de la communauté scientifique, des décideurs publics et des acteurs de la société civile, par le moyen de publications, colloques, sites Internet, journées d'études ou conférences.

retour haut de page

Il est institué un Comité d'orientation composé de la manière suivante :

le Président du Conseil du groupement, Président,

le Directeur de la recherche au Ministère chargé de la recherche, ou son représentant,

le Directeur de la coopération scientifique, universitaire et de la recherche au Ministère chargé de la coopération, ou son représentant,

la Directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au Ministère chargé de l’industrie, ou son représentant,

le Directeur général de l'enseignement et de la recherche au Ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant,

le Directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale du Ministère chargé de l'environnement, ou son représentant.

Le Comité d'orientation se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président et au moins une fois par an.

Le Directeur du groupement assiste avec voix consultative aux réunions du Comité d'orientation.

Le Président du Comité d'orientation peut par ailleurs inviter toute personne de son choix à participer aux réunions du comité, avec voix consultative.

Le Comité d'orientation ne délibère valablement que si les trois quarts (3/4) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé par le président à une nouvelle convocation sous huitaine. Les conditions de quorum pour délibérer demeurent toutefois les mêmes.

Les décisions sont acquises à la majorité des trois quarts (3/4) des membres présents chacun des membres du Comité d'orientation étant porteur d'une seule voix.

Le Comité d'orientation est chargé:

de définir la politique générale en matière de biodiversité et de veiller à la coordination des interventions des différents ministères signataires et des organismes publics placés sous leur tutelle,

de décider des modalités d'évaluation des activités du Groupement.

Outre son Président, le Conseil du groupement est composé de la manière suivante:

deux représentants désignés par chacun des ministères chargés de la recherche, de la coopération, de l'agriculture et de l'environnement,

un représentant désigné par chacun des autres signataires de la convention.

Le Président du groupement est élu par le Conseil du groupement, à la majorité simple, pour la durée initiale de la présente convention. Si la convention est prorogée, son mandat peut être immédiatement renouvelé une fois.

En cas d'interruption de son mandat pour quelque cause que ce soit, un nouveau Président est élu dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Conseil du groupement se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an. Il peut, en outre, être réuni à la demande de quatre de ses membres.

Le Directeur du groupement, l'agent comptable de l'établissement chargé des opérations de gestion du groupement, le Président de la Commission scientifique assistent de droit aux séances avec voix consultative.

Le Président peut par ailleurs inviter toute personne de son choix à participer aux réunions du Conseil, avec voix consultative.

Le Conseil du groupement ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation des membres sous huitaine. Le Conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Chaque membre du Conseil peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ayant voix délibérative, à l'exclusion des décisions relatives à l'examen du budget, au compte financier, à la nomination du Directeur du groupement, à l’adhésion et l'exclusion de nouveaux membres qui sont prises à la majorité des 2/3 (hors membre dont l'exclusion est envisagée).

Pour l'appréciation du quorum, les membres ayant deux représentants sont toutefois considérés comme porteurs d'une seule voix.

d'évaluer la situation en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’Outremer dans le domaine de la biodiversité,

d'examiner, à la demande de partenaires européens ou internationaux, la situation hors de France dans le domaine de la biodiversité,

de décider des priorités thématiques dans le cadre de la politique générale définie par le Comité d'orientation et des programmes d'actions du groupement, en fonction des moyens mis à sa disposition et après avis de la commission scientifique,

d'examiner et de répartir les moyens apportés par l’Etat et les membres signataires.

discute et approuve le rapport annuel d'action et le programme du Groupement, préparés par son directeur,

discute et approuve le budget annuel,

i en recettes et en dépenses,

discute et approuve l’adhésion de nouveaux membres,

approuve les projets de publication ou de communication des travaux accomplis dans le cadre du Groupement.

Le Conseil du groupement s'appuie sur une commission scientifique consultative qui comprend de quinze à vingt cinq membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité du groupement par le Conseil du groupement, sur proposition de son Président.

Le mandat des membres de la Commission scientifique est de la durée initiale de la présente convention. Si la convention est prorogée, le mandat des membres de la commission scientifique peut être renouvelé pour la même durée. Nul ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.

Le Président de la Commission scientifique est élu en son sein, à la majorité simple, pour la durée initiale de la présente convention. Si la convention est prorogée, son mandat peut être immédiatement renouvelé une fois.

En cas d'interruption de son mandat pour quelque cause que ce soit, un nouveau Président est élu dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

La Commission scientifique se réunit à l'initiative de son président, au moins trois fois par an. Elle doit nécessairement être réunie avant toute réunion du Conseil du groupement.

Le Directeur du groupement assiste de droit aux réunions de la Commission scientifique avec voix consultative.

Le Président de la Commission scientifique peut, par ailleurs, inviter toute personne de son choix à participer à ses réunions.

La Commission scientifique ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation sous huitaine. Le quorum nécessaire pour délibérer demeure néanmoins le même.

Ses avis sont acquis à la majorité des trois quarts des membres présents. Nul ne peut se faire représenter.

La commission scientifique consultative est chargée d'expertiser la mise en œuvre des orientations proposées et d'exercer une veille scientifique sur les thèmes relatifs aux missions confiées au groupement.

La direction du Groupement est assurée par un Directeur choisi notamment parmi des personnalités scientifiques des organismes de recherche/développement membres. I1 est élu par le Conseil du groupement, sur proposition de son président, pour la durée de la présente convention Si la convention est prorogée, le mandat du directeur peut être renouvelé une fois.

En cas d'interruption de son mandat, un nouveau Directeur est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

coordonne l'activité du Groupement,

s'assure de la mise en œuvre des orientations définies par le Comité d'orientation,

prépare et soumet à l'approbation du Conseil du groupement le programme d'activité du groupement et le rapport annuel y afférent, et lui rend compte de l'avancement des travaux conduits,

prépare et soumet à l'approbation du Conseil du groupement le budget annuel, et lui rend compte de l'utilisation des crédits,

peut recevoir délégation, en tant que de besoin, et à leur demande, afin d'assurer la représentation des pouvoirs publics français au sein des instances internationales ayant à traiter des recherches en biodiversité, en appui notamment aux politiques de gestion et d’aménagement.

Le Directeur du groupement est assisté dans sa mission par une équipe directoriale composée de personnels administratifs et scientifiques, affectés par les membres à la gestion du groupement, à temps complet ou à temps partiel.

retour haut de page

Fonctionnement et financement

Article 7 - Fonctionnement

L'INRA étant membre du groupement, le groupement prend appui pour sa gestion administrative et financière sur une unité de service spécifique de cet établissement. La comptabilité du groupement est assurée par l'agent comptable de 1'INRA.

Ce dernier agit en ce domaine pour le compte du groupement dans les limites du budget approuvé par le Conseil de groupement et s'engage à tenir la comptabilité analytique correspondante.

En tant que de besoin, des agents peuvent être mis à disposition de 1'INRA par les autres membres pour assurer la gestion du groupement. Ils sont affectés au Groupement.

Article 8 - Moyens

Les ressources du groupement proviennent en premier lieu d'apports faits soit en nature (mise à disposition ou affectation de personnels, locaux ... ), soit en crédits, par les signataires.

Le groupement bénéficie, à compter de 2001, d'une subvention annuelle provenant des crédits du budget civil de recherche et de développement (BCRD) et inscrite au budget primitif de l'lNRA. La responsabilité de la conduite d'Actions Coordonnées Incitatives (ACI) peut être confiée au groupement.

Les membres du Groupement sont, chaque année, sollicités par lettre pour verser leur contribution, conformément au budget voté. Ces contributions sont versées à l'INRA en application de l'article 8 ci-dessus.

Les ressources du Groupement proviennent en second lieu de financements extérieurs qui pourront être recherchés. En application de l'article 8 précité, 1'INRA conclut avec les tiers, pour le compte du Groupement, les contrats correspondants.

retour haut de page

Propriété intellectuelle

Article 9 Secret et publication

Les publications et communications des études accomplies grâce à des financements du groupement devront mentionner la participation de chacun des auteurs de ces travaux.

A la demande d'un ou plusieurs des établissements ou organismes signataires, la divulgation d'éléments de tels travaux, considérés comme confidentiels, sera retardée d'un délai qui ne pourra être supérieur à dix-huit mois; cette clause de confidentialité n'est pas opposable aux instances nationales d'évaluation dont relèvent les auteurs.

Article 10 - Protection et exploitation des résultats

Les résultats des travaux obtenus dans le domaine d'activité du groupement par l'un des établissements ou organismes signataire de la présente convention soit avant la création du groupement soit dans le cadre du groupement restent la propriété pleine et entière de cet établissement ou organisme. En cas d'obtention commune, les établissements et/ou organismes impliqués sont copropriétaires des résultats des travaux développés conjointement.

Chaque établissement ou organisme s'engage à mettre les résultats obtenus dans le cadre du groupement à la disposition des autres établissements ou organismes qui pourront les utiliser librement pour leurs besoins de recherche, à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Celle-ci devra faire l'objet d'un contrat spécifique entre les établissements et/ou organismes concernés.

Les dispositions relatives à la confidentialité et à l'exploitation des résultats restent en vigueur, nonobstant l'échéance ou la résiliation de la présente convention.

retour haut de page

Dispositions diverses

Article 11 - Durée

La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de la date de sa signature; elle peut être renouvelée ou modifiée par avenant.

Article 12 - Adhésion, retrait, exclusion

Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres par décision du Conseil du groupement. Un avenant à la présente convention fixe alors les droits et obligations du nouveau membre.

Tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié son intention au Président du groupement par lettre recommandée avec avis de réception six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières de ce retrait aient reçu l'accord du Conseil du groupement. Aucune indemnité n'est due par le groupement à l'égard du membre sortant.

Le Conseil du groupement peut prononcer l'exclusion d'un membre après l'avoir entendu et sans que celui-ci prenne part à la délibération. L'exclusion ne peut intervenir que pour motif grave. Aucune indemnité n'est due par le groupement à un membre exclu.

Article 13 - Dissolution, liquidation

Le groupement est dissous de plein droit au terme de sa durée contractuelle ainsi que par la réalisation ou l'extinction de son objet.

I1 peut être dissous avant son terme par décision du Conseil du groupement.

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. Les conditions en sont fixées par délibération du Conseil du groupement.

Article l4 - Différends éventuels

En cas de différend entre les signataires, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les signataires se concerteront, au sein du Conseil du groupement, en vue de parvenir à une solution amiable. S'il en est besoin, le Comité d'orientation se prononcera sur le règlement du différend.

A défaut d'accord amiable, le différend sera porté, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant les tribunaux compétents du ressort du siège du groupement.

retour haut de page

Fait à Paris, le 13 décembre 2000