L’adoption de la loi Lemoine en 2022 a marqué un tournant pour les emprunteurs en facilitant l’accès à l’assurance de prêt. En supprimant certaines contraintes telles que le questionnaire médical pour certains types de prêts immobiliers, cette législation vise à rendre l’achat de biens immobiliers plus accessible.
Les principes de la loi Lemoine
Libération des assurances de prêt
La loi Lemoine permet désormais aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment sans frais ni justification. Cette flexibilité ouvre la porte à une meilleure concurrence entre les assureurs, permettant ainsi aux emprunteurs de choisir librement l’offre qui leur convient le mieux.
Toutefois, il est crucial que la nouvelle assurance présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l’assurance initiale souscrite auprès de la banque. La validation de ce critère garantira l’acceptation de la demande de substitution par la banque.
Droit à l’oubli élargi
Pour les individus ayant souffert de problèmes de santé graves, la loi Lemoine renforce également le droit à l’oubli. Ce dispositif permet aux emprunteurs de ne plus avoir à déclarer certains antécédents médicaux après un délai défini, facilitant ainsi l’obtention d’un crédit immobilier sans surcoût lié à des risques aggravés.
L’impact du questionnaire de santé
Suppression partielle du questionnaire
Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne. Cela signifie qu’en dessous de ce montant, les emprunteurs n’ont plus à fournir des informations spécifiques sur leur état de santé, rendant le processus de souscription plus fluide et moins discriminatoire.
Cette mesure concerne également les crédits à la consommation dans certaines conditions, comme une limite de prêt fixée à 17 000 €, une durée inférieure ou égale à quatre ans, et une limite d’âge de 50 ans pour les emprunteurs.
Évaluation médicale pour les montants supérieurs
Pour les prêts dépassant les seuils définis, le renseignement d’un questionnaire médical reste obligatoire. Celui-ci permet aux assureurs d’évaluer les risques liés à l’état de santé de l’emprunteur, influençant le coût et les conditions de l’assurance.
Ce questionnaire médical peut inclure des questions sur des hospitalisations, des traitements en cours, et d’autres critères de santé. Les réponses sont examinées par un médecin-conseil qui décide de la tarification et de la faisabilité de l’assurance.
La sélection médicale pour l’assurance de prêt
Un outil de calcul des risques
Le questionnaire de santé est un outil essentiel pour les assureurs qui cherchent à évaluer les risques associés à chaque emprunteur. Ces informations permettent de déterminer les niveaux de garanties offerts ainsi que les primes associées.
En cas de réponse positive à une question, des examens médicaux supplémentaires peuvent être demandés pour affiner l’évaluation des risques. Ainsi, même si les formalités médicales peuvent sembler contraignantes, elles sont nécessaires pour assurer une couverture juste et adéquate.
Conséquences des fausses déclarations
Une déclaration inexacte ou omise dans le questionnaire de santé peut entraîner des conséquences graves, allant jusqu’à l’annulation du contrat d’assurance par l’assureur. Il est donc indispensable d’être transparent et précis lors du remplissage du questionnaire.
Si une erreur non intentionnelle est détectée par l’assuré, il est recommandé de contacter immédiatement l’assureur pour rectifier les informations fournies. Cette démarche proactive peut éviter des complications futures et assurer la bonne foi de l’emprunteur.
Des mesures pratiques pour les emprunteurs
- Comparer les offres d’assurance pour trouver celle qui correspond le mieux à leurs besoins.
- S’assurer que la nouvelle assurance propose un niveau de garantie équivalent pour faciliter la substitution.
- Utiliser le droit à l’oubli pour les antécédents médicaux anciens afin de réduire les primes d’assurance.
Astuce pratique : communiquer avec son assureur
Il est souvent utile de discuter directement avec les assureurs pour comprendre les détails des offres et clarifier toute ambiguïté concernant les garanties et les primes. Une communication claire peut aider à éviter des malentendus et optimiser les conditions du prêt.
Utilisation de médiateurs
En cas de désaccord avec un assureur sur la prime ou les garanties, les emprunteurs peuvent faire appel à un médiateur en assurance pour tenter de résoudre le différend. Le médiateur analyse les situations, donne des recommandations et facilite la recherche de solutions amiables.
