Congés payés : même en arrêt maladie, vous pouvez les cumuler

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Désormais, les employés en arrêt maladie continueront d’accumuler leurs 2,5 jours de congés payés par mois, même durant leur période d’absence. Auparavant, si un employé avait une période de maladie dépassant 4 semaines, il ne pouvait plus percevoir ses 30 jours de congés payés à la fin de son année de travail.

Pour rappel, cette mesure avait été imposée par la loi européenne depuis 2023 mais n’était pas prévue par le droit français. Il est important de noter que cette nouvelle décision n’affecte pas directement les employés qui ne sont pas en arrêt maladie, mais représente néanmoins une source de frustration pour les employeurs.

Les directives européennes prévalent sur le Code du Travail français

En effet, bien qu’aucune modification au Code du Travail n’ait été apportée, la primauté des directives européennes oblige les employeurs à se conformer aux décisions de la Cour de Cassation. Ainsi, les travailleurs pourront faire valoir leurs droits devant les tribunaux en cas de refus de leur employeur de les appliquer.

Les nouvelles règles pour les congés payés

  • Un mois de congé maladie, quelle qu’en soit la cause, donne droit aux salariés à deux jours et demi de congés payés, équivalent à un mois travaillé.
  • En cas d’absence prolongée due à une maladie (par exemple, un an d’arrêt maladie), cela génère un mois de congés payés.
  • Les jours de congés accumulés au début de cette période doivent être reportés à la reprise du travail.
  • Le délai pour réclamer des congés payés dépend des formalités légales remplies par l’employeur.

Cependant, le manque de connaissance de nombreux employeurs sur cette directive européenne a conduit les employés à recourir aux tribunaux du travail pour en bénéficier.

La question de la rétroactivité

Pour les employés actifs, cette décision n’apporte aucun changement direct. Toutefois, elle entraîne une charge financière annuelle évaluée à environ 2,7 milliards d’euros en cotisations sociales pour les entreprises.

Ainsi, un employé ayant quitté son entreprise peut réclamer ses congés payés sous forme d’indemnité financière. A noter que la Cour de Cassation n’a pas encore annoncé de limites quant à la rétroactivité des congés obtenus par les employés en raison de maladies liées ou non au travail. Cela permet aux employés de réclamer des congés datant d’avant le 13 septembre 2023.

Les principales décisions de la Cour de Cassation concernant les congés payés

  • Les salariés qui sont en arrêt maladie ont le droit de cumuler des jours de congés payés, selon l’article 31, alinéa 2, de la Charte européenne.
  • Si un employé est victime d’un accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne doit pas être limité à la première année d’arrêt maladie.
  • La prescription pour l’accès aux droits à congés payés ne peut débuter que si l’employeur a accepté que l’employé prenne ses congés.

Cette nouvelle décision du Tribunal de Cassation met en lumière la nécessité pour les employeurs d’être informés des directives européennes et de leurs implications pour les droits des salariés. Ainsi, les entreprises devront prendre en compte ces changements pour anticiper leur impact sur leur gestion des ressources humaines et leur budget.

Antonin Leclair
Antonin Leclairhttps://www.gis-ifb.org
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